Architecture & Rédaction
ARTICLE 1 – OBJET
1.1- Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les clauses contractuelles entre Camille Cosson, Entrepreneur individuel (SIRET : 817 532 187 00025) et les clients des services proposés sur le site https://camillecosson.com.
1.2- Sauf convention expresse, les présentes CGV régissent toutes les commandes passées entre Camille Cosson EI et ses clients, via le site https://camillecosson.com ou de toute autre façon.
1.3- La rédaction de contenu ne respectant pas la législation française sera automatiquement refusée.
1.4- Les présentes conditions générales de vente sont acceptées sans réserve par les deux parties désignées ci-après comme le Prestataire et le Client.
1.5- Le Prestataire propose des prestations de service de façon ponctuelle ou régulière, à son domicile. Il exerce en toute indépendance, sans contrainte horaire ni lien de subordination.
ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE
2.1- Les devis sont gratuits et sans engagement.
2.2- Les prix et informations indiqués sur les devis sont valables 1 mois à compter de la date d’établissement du devis. Passé ce délai, le devis sera définitivement nul et il devra en être établi un nouveau.
2.3- Le Client est réputé accepter sans réserve les présentes CGV dès lors qu’il a confirmé sa commande en remettant le devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord ».
2.4- Les prestations ne seront lancées qu’après réception du paiement de l’acompte ou du devis signé le cas échéant.
2.5- Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande contraire à l’ordre public, destinée à nuire à autrui, non conforme à la législation en vigueur ou qui porteraient atteinte à l’intégrité morale, religieuse ou physique d’autrui.
2.6- Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Client avec lequel il existerait un contentieux non régularisé ou un litige en cours, ou ne relevant pas de sa compétence. intellectuelle.Toute utilisation, exploitation, reproduction, modification, publication ou adaptation totale ou partielle des éléments présents sur le site est strictement interdite, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, hors autorisation explicite du propriétaire du site. Et à ce titre, sans autorisation préalable, elle pourra faire l’objet de poursuites pour contrefaçon.
ARTICLE 3 – TARIFS
3.1- Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293B du CGI.
3.2- Les tarifs peuvent être révisés à tout moment, sans aucune justification.
3.3- Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 4 – FACTURATION
4.1- Toute contestation de la facture devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire au plus tard dans les 10 jours à compter de la date de la facture.
4.2- Les éventuels frais de déplacement (coursier, avion, train, voiture, hébergement, repas) seront facturés en sus (location ou frais kilométriques selon le tarif fiscal en vigueur) si un rendez-vous chez le Client est nécessaire. Ils feront l’objet d’un devis.
ARTICLE 5 – RETOUCHES ET MODIFICATIONS
5.1- Les corrections et demandes de modifications prises en charge sont au nombre de 2 dans la mesure où elles ne sont pas abusives. Est considérée comme abusive, toute demande qui aurait due être précisée au moment de la commande.
5.2- Pour chaque demande de modification supplémentaire, un devis sera transmis.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1- On entend par livraison la remise au Client des travaux demandés.
6.2- Les prestations sont livrées par courrier électronique uniquement, au format Word, Google Doc ou PDF.
6.3- Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de livrer si cette impossibilité résulte d’une erreur dans les coordonnées et informations fournies par le Client, ou si la boîte de réception des courriers électroniques du Client est inaccessible ou non fonctionnelle. Il appartient au Client de vérifier ses courriers indésirables.
ARTICLE 7 – DÉLAIS
7.1- Les prestations sont livrées dans les délais convenus expressément entre le Prestataire et le Client.
7.2- Les délais sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à s’y tenir, sauf empêchement ou interruption indépendants de sa volonté. Dans cette hypothèse, il préviendra aussitôt le Client par mail ou téléphone. Un retard éventuel ne saurait donner lieu à un remboursement, remise ou dédommagement d’aucune sorte.
7.3- Pour les commandes particulièrement urgentes, des délais très courts pourront être négociés entre le Prestataire et le Client. Dans ce cas, une majoration pourra être appliquée.
7.4- Une fois la prestation réalisée et livrée au Client, celui-ci dispose de 7 jours pour faire part de ses remarques et demandes de modifications au Prestataire. Sans retour de la part du Client passé ce délai, le Prestataire enverra sa facture.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
8.1- Le paiement s’effectue par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
8.2- Un premier acompte de 30% du devis total sera facturé pour tout nouveau Client ou pour toute commande supérieure à 200€, dès la signature du devis. La facture du solde sera adressée à la date de fin de réalisation des prestations indiquée sur le devis.
8.3- En cas de prestations sur une durée supérieure à un mois, le Prestataire adressera chaque mois une facture au fur et à mesure de l’avancement des travaux/prestations.
8.4- Tout retard de paiement entraînera automatiquement la suspension des prestations en cours jusqu’à régularisation.
8.5- En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels.
8.6- Tout défaut de paiement pourra entraîner des poursuites.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATION - LITIGES
9.1- Toute réclamation du Prestataire ou du Client doit être adressée à l’autre par écrit. Ce dernier dispose de 7 jours pour effectuer un retour également. Si aucune solution proposée ne convient, ils devront saisir la voie de l’amiable avant toute procédure judiciaire.
9.2- Les présentes CGV relèvent du droit français. En conséquence, tout litige éventuel serait de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
ARTICLE 10 – RÉSILIATION
10.1- Le Client et le Prestataire conservent la possibilité d’interrompre le contrat à tout moment. Toute résiliation doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.
10.2- La résiliation du contrat à l’initiative du Client n’entraîne en aucun cas le remboursement des sommes déjà versées, y compris dans le cas d’un règlement en plusieurs fois.
10.3- Le Client devra régler la part des travaux déjà réalisées si ceux-ci sont supérieurs au montant de l’acompte déjà perçu, sauf en cas de rétractation par le Client agissant en qualité de consommateur, conformément à l’Article 11.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1- En application des dispositions de l’article L.121-21-5 alinéa 1 du code de la consommation, l’acceptation du devis par le Client par la validation de sa commande en ligne a valeur de demande expresse de commencer les travaux avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.121-21 du code de la consommation.
11.2- En application des dispositions de l’article L.121-21-8 alinéa 13 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « […] de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1- Les textes livrés par le Prestataire sont des textes originaux et non dupliqués. Les prestations vendues comme définies dans le devis restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture par le Client.
12.2- À la date de paiement de l’intégralité de la (des) facture (s) relatives à la prestation réalisée, le Client dispose de la propriété exclusive du résultat de la prestation.
12.3- À défaut de paiement total ou partiel, le Prestataire est en droit d’exiger du Client, sans que celui-ci puisse s’y opposer, de restituer l’ensemble des prestations sans en effectuer de copie pour un usage ultérieur. Les contenus seront retirés du site internet concerné.
12.4- Le Prestataire se réserve en outre le droit de mentionner sur son site internet https://camillecosson.com le nom et l’adresse URL du site Client à titre de référence pour sa promotion commerciale, sauf en cas de refus notifié par écrit par le Client au Prestataire.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
13.1 Responsabilité du Client
13.1.1- Le Client est seul responsable du contenu des informations qu’il transmet au Prestataire ou qu’il saisit sur le site https://camillecosson.com.
13.1.2– Avant l’envoi de documents par voie électronique, le Client s’assure qu’ils ne contiennent aucune menace informatique (de type virus, cheval de Troie, etc…).
13.1.3- Le Client reconnaît avoir été informé qu’aucun document ne lui sera retourné. En conséquence, il ne transmet ni ne remet aucun document original.
13.1.4- Le Client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des prestations.
13.2 Responsabilité du Prestataire
13.2.1- Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
13.2.2- Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation que le Client fera de ses travaux.
13.2.3- Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des contenus des sites pour lesquels des liens hypertextes sont mentionnés sur le site https://camillecosson.com.
13.2.4- Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’anomalies dans la gestion du compte client, le traitement des commandes, la livraison des prestations, etc. dus à des dysfonctionnements du réseau internet, des serveurs et hébergeurs de sites, des équipements informatiques et des logiciels.
13.2.5- Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de non-exécution totale ou partielle d’une commande si celle-ci est due à un événement constitutif de force majeure.
13.2.6- Le Prestataire décline toute responsabilité pour les difficultés éventuelles rencontrées par le Client pour l’ouverture, l’impression, ou toute manipulation informatique des documents qui lui auront été remis par voie électronique.
13.2.7- Le Prestataire décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou la destruction de documents qui lui auraient été transmis par le Client en dépit de l’avertissement de l’article 13.1.3 des présentes CGV.
13.2.8- Sauf disposition d’ordre public, la responsabilité totale du Prestataire relative à l’exécution des obligations dont il a la charge en vertu du contrat, y compris le paiement d’éventuelles pénalités, n’excède en aucun cas 20% du prix HT du contrat.
13.2.9- En aucun cas le Prestataire ne sera responsable envers les clients d’un quelconque dommage immatériel (notamment perte d’exploitation, perte de revenus, perte de profits, perte de tout contrat…) ou d’un dommage indirect que pourrait subir le Client.
ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
14.1- Le Prestataire est seul destinataire des informations qui lui sont communiquées par le Client. Il s’engage à ne pas les transmettre à des tiers.
14.2- Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer et à ne pas utiliser au profit de tiers les informations confidentielles qu’il serait amené à connaître lors du déroulement de la prestation.
14.3- La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée, en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.
14.4- Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
14.5- Les informations personnelles recueillies par le Prestataire sont destinées à un usage interne. Aucune information personnelle ne sera cédée ni vendue à des tiers.
14.6- Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
14.7- En adhérant à ces conditions générales de vente, le Client consent à ce que le Prestataire collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat.
14.8- Le Client peut se désinscrire à tout instant en adressant une demande par courriel à : contact@camillecosson.com
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
15.1- La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure.
15.2- Constitue un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
15.3- Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, interruption de la fourniture d’énergie ou d’ADSL, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux.
15.4- En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre pendant 30 jours.
15.5- Passé un délai de suspension de 30 jours, la résiliation du Contrat peut être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des parties, prenant effet 8 jours après réception de cette notification.